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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tribunal des activités économiques
Tribunal des activités économiques : quelles conséquences pour les contrats ?
Par Franck Delamer, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 organise plusieurs changements relatifs (...)
17 février 2025
Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE) qui a été publié au Journal Officiel du vendredi 5 juillet (...)
8 juillet 2024
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