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273 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# urbanisme
PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur.
Par Julie Verger, Avocat.Julie Verger
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d’instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs (...)
17 mars 2025
Suspension de la durée de validité du permis de construire : la boîte à outils.
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
La durée de validité d’un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le (...)
3 mars 2025
Zéro artificialisation nette : quels enjeux pour les propriétaires terriens ?
Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.Aubéri SALECROIX
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en fixant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050, impose une transformation profonde des politiques d’aménagement. En (...)
27 janvier 2025
Le sursis à statuer dans le cadre de l’élaboration des PLUi : un outil de gestion de la transition juridique pour un territoire hétérogène.
Par Valentin Bergue, Avocat.Valentin Bergue
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) s’est engagée dans l’élaboration de cinq plans locaux d’urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son (...)
27 janvier 2025
Loi littoral et secteur déjà urbanisé : annulation partielle d’un schéma de cohérence territoriale d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Coup de tonnerre concernant l’identification des secteurs déjà urbanisés dans le cadre de la loi Littoral. Le Tribunal administratif de Nantes vient d’annuler partiellement le Schéma de Cohérence (...)
16 janvier 2025
Loi Littoral et action en responsabilité : précision du Conseil d’Etat sur le lien de causalité.
Par Pierre Jean-Meire, AvocatPierre JEAN-MEIRE
Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise (...)
13 janvier 2025
Construction sans permis de construire, attention aux fausses promesses.
Par Mélanie Laplace, Avocat.Mélanie Laplace
Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à (...)
10 janvier 2025
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux.
Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.Chloé DAGUERRE-GUILLEN
Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, (...)
3 janvier 2025
Le Conseil d’État confirme la condamnation des communes du fait de la mauvaise application de la loi Littoral.
Par Pierre Jean-Meire Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la (...)
23 décembre 2024
Les meublés de tourisme en copropriété depuis la loi dite « Le Meur ».
Par Charles Bohbot, Avocat.Charles Bohbot
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 introduit un cadre juridique pour encadrer la location de meublés touristiques. Cette proposition de loi transpartisane a été longuement débattue et a pris du (...)
6 décembre 2024
Les règles à suivre pour l’installation d’une Tiny House.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
L’urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l’intérêt général. Dans ce contexte, la question de l’opposition d’un maire à un projet (...)
26 novembre 2024
Les adaptations et dérogations : une souplesse nécessaire dans l’application des règles d’urbanisme.
Par Aurélien Py, Avocat et Soélie Lenne-Lacombe, Elève-Avocate.AURELIEN PY
L’application stricte des règles d’urbanisme peut conduire à certaines aberrations ou à une mauvaise utilisation des sols. C’est pourquoi les règles générales d’urbanisme peuvent être assorties de règles (...)
26 novembre 2024
Loi Littoral et dommages et intérêts : nouvelle condamnation pour Roscanvel.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») [5] d’être condamnée par les juges administratifs à (...)
25 novembre 2024
Un maire opposé à un projet peut-il rester impartial ?
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
L’impartialité des élus locaux est une exigence fondamentale dans le processus de décision en matière d’urbanisme. Mais que se passe-t-il lorsqu’un maire, investi de sa fonction, affiche publiquement (...)
21 novembre 2024
La règle de la constructibilité limitée appliquée aux communes non couvertes par un document d’urbanisme.
Par Ismaila Sall, Avocat.Ismaïla Sall
La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d’un document d’urbanisme qui les oblige, d’une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de (...)
12 novembre 2024
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d’urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions). Le propriétaire, (...)
25 octobre 2024
Autorisation environnementale : impact d’une modification du PLU en cours d’instruction.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Lorsqu’un projet, tel qu’un parc éolien, fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale, le pétitionnaire doit fournir un document prouvant la conformité de son projet aux documents (...)
28 octobre 2024
Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Celui qui pense qu’un professionnel coûte cher, n’a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l’obligation de recourir à un architecte pour une demande de permis de construire (...)
14 octobre 2024
Urbanisme en montagne : le PLU du Grand-Bornand face aux enjeux environnementaux.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Dans un monde où les enjeux environnementaux sont plus pressants que jamais, les décisions d’urbanisme dans nos montagnes ne peuvent plus être prises à la légère. Le plan local d’urbanisme (PLU) du (...)
25 septembre 2024
Méthodologie de qualification de la destination d’un immeuble ancien : changement de destination or not changement de destination ?
Par Julien Hau, Avocat.Julien HAU
Si la question de la qualification de la destination d’un immeuble ancien peut sembler, à bien des égards, dénuée d’intérêt pour la plupart des personnes, elle n’en reste pas moins cruciale, notamment en (...)
30 juillet 2024
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