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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# usage privé
Usage privé d’un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ?
Par Luc BrunetLuc Luc Brunet
Commet une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l’objet de sa mission un véhicule de service pour l’utiliser à des fins personnelles. Encore (...)
6 septembre 2011
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