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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# usufruit et nue-propriété
Le démembrement du lot de copropriété.
Par Paul Boscher, Juriste.Charles Bohbot
Le démembrement d’un lot de copropriété, entre indivisaires ou entre nus-propriétaires et usufruitiers, impose au Syndic et au Syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre une gestion particulière (...)
20 septembre 2021
Bail commercial : attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés ».
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause (...)
23 janvier 2018
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les biens immobiliers susceptibles de confiscation et s’engage vers (...)
14 juin 2017
Quels droits pour l’associé usufruitier / associé nu-propriétaire ?
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe. Selon la nature des décisions prises en assemblée, les personnes à convoquer seront différentes. (...)
15 novembre 2016
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