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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# utilité publique
Nouvel élargissement des conditions de régularisation des DUP illégales.
Par Grégory Vaysse, Avocat.Grégory VAYSSE
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer (...)
10 juin 2024
Vademecum à l’usage des profanes en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Par Christophe Degache.christophe degache
Le droit de propriété est un droit fondamental pour toute personne. Il s’agit d’un droit constitutionnellement protégé. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dispose : « La (...)
9 décembre 2019
Le Conseil d’Etat fait dérailler la LGV Poitiers-Limoges.
Par Thibault Turchet, Juriste.Thibault Turchet
Par un décret du 10 janvier 2015, le Premier ministre a « déclaré d’utilité publique » les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, soit 112 km de voies (...)
18 avril 2016
Conseil d’Etat et déchets – l’utilité publique à la décharge.
Par Thibault Turchet, Juriste.Thibault Turchet
Après l’affaire du projet de décharge de Saint-Escobille, déjà évoquée par ailleurs, dans laquelle le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt peu ambitieux validant un arrêté qualifiant un centre de stockage (...)
29 mars 2016
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