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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente de véhicule
Puis-je obtenir l’annulation de la vente de mon véhicule pour vices cachés ?
Par Céline Cabaud, Avocat.Céline Cabaud MCC AVOCAT REUNION
La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 (...)
16 novembre 2023
Absence de procès-verbal de contrôle technique : quelles conséquences ?
Par Vincent Berlioux, Avocat.Vincent BERLIOUX
En raison de sa réglementation toujours plus stricte, le contrôle technique constitue aujourd’hui un point névralgique chez les automobilistes. Certains d’entre eux ont même décidé de passer outre ce (...)
3 juillet 2024
Un « défaut à corriger sans contre-visite » qui s’aggrave après la vente du véhicule : existence d’un vice caché ?
Par Vincent Berlioux, Avocat.Vincent BERLIOUX
Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s’aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, (...)
14 août 2018
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