Etude comparative de la garantie des vices cachés dans le Code civil burkinabè et l’obligation de délivrance conforme dans l’AUDCG OHADA et la CVIM. Par Rachidi Tapsoba, Juriste.

Rachidi Tapsoba, Juriste-conseil
SCPA KERE-ASSOCIES, Burkina Faso spécialisé en droit des affaires internationales et en droit international des investissements, en droits de l\’homme et libertés fondamentales, membre de l\’association des jeunes arbitres d\’Afrique
tapsobaabdoulrachidi chez yahoo.com

Rachidi TAPSOBA

La vente, qu’elle soit civile ou commerciale, interne ou internationale, met à la charge du vendeur deux principales obligations selon l’article 1603 du Code civil burkinabè que sont l’obligation de (...)

La ratification de la CVIM de 1980 par le Cameroun.

Par Nyangon Winnie, Chercheure.
Winnie Nyangon

Le 18 avril 2017, l’Etat du Cameroun, a procédé à la ratification de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale des Marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention vient s’adjoindre (...)

Quand une chaîne de contrats fait obstacle à l’application de la Convention de Vienne à un vendeur situé à l’étranger.

Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Pierre-Olivier Koubi-Flotte

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente (...)

Convention de Vienne : La garantie contractuelle et le bref délai d’action.

Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Pierre-Olivier Koubi-Flotte

L’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 07 janvier 2016 (1° Ch. RG n°15/00164) appliquant la Convention de Vienne à un contrat de fourniture de matériaux de construction d’une entreprise italienne à (...)

Vente internationale de marchandises : la nécessaire preuve de la connaissance par le vendeur du défaut de conformité de la chose.

Par Guillaume Mallen, Avocat.
GUILLAUME MALLEN

Dans le cadre d’un contrat de vente internationale, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 prévoit que l’acheteur peut invoquer le défaut de conformité d’une marchandise. Toutefois, il doit procéder (...)

Vente internationale de marchandises dans l’union européenne : compétence judiciaire internationale.

Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Juan Carlos Heder

L’art. 5.1.b) du Règlement (CE) nº 44/2001, du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale établit que le lieu (...)

L’improbable échange de conditions générales d’affaires différentes.

Par Guillaume Fort, Juriste.
Guillaume Fort

Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas (...)