Faire écarter par le juge une prescription ou une disposition légale qui empêche la demande de notre client d’être accueillie favorablement, demande dont nous pressentons l’extrême injustice de ne la (...)

Le but de cet article est de présenter succinctement, l’art et la manière de contester cette décision administrative issue de la loi du 16 juin 2011.

Une décision illustrant la portée concrète du droit au respect de la vie familiale dans les contentieux du séjour. Par un jugement rendu le 14 octobre 2025 (n° 2501803, 7ᵉ chambre), le Tribunal (...)

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à (...)

Par un arrêt du 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses perquisitions fiscales. Il est reproché à la France de n’offrir aucune voie de recours à (...)

Un salarié, père de deux jeunes enfants, refuse sa mutation de Marseille à Paris en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Peut-il invoquer une atteinte (...)

« La prison me refuse le parloir, que faire ? On m’oppose un refus de permis de visite pour visiter mon mari, ma femme, mon fils, ma fille, mon frère, ma sœur ou mon ami.e qui est détenu.e, que faire (...)

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 498964), s’est prononcé sur une demande de suspension d’un arrêté d’expulsion et de retrait de titre pris à l’encontre d’un ressortissant (...)

En France, la législation relative au droit des étrangers est compilée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, également appelé CESEDA. La délivrance des titres de séjour (...)

A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur (...)

La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l’interdiction d’ordre public français de ce (...)

Le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire de sorte qu’il ne peut être justifié que par une faute du salarié

Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l’obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.

Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. En l’espèce, la requérante estimait avoir été (...)

Par Wafae EZZAÏTAB
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet EZZAÏTAB
wafae.ezzaitab.avocat chez gmail.com
http://www.cabinetwafaeezzaitab.fr

Les préfectures sont de plus en plus réticentes à donner à l’un des parents d’un enfant malade une carte de séjour temporaire lui permettant donc de subvenir aux besoins de l’enfant malade et ainsi de (...)

Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours (...)