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Sujet : Différence procuration et mandat pour vendre ?

Echanges sur des points de droit.

Différence procuration et mandat pour vendre ?

de pierre2020   le Dim 19 Nov 2023 16:24

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Bonjour, je demande gentiment quelle est la différence entre une procuration pour vendre et un contrat de mandat.
merci beaucoup

   Re: Différence procuration et mandat pour vendre ?

de cousinthink   le Jeu 14 Déc 2023 7:02

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Une procuration est une forme de représentation autorisée effectuée unilatéralement par le sujet au moyen d'un acte juridique, dans lequel il est constaté que le mandant désigne une personne autorisée pour le représenter pour accomplir une ou plusieurs tâches dans le cadre du travail. la procuration. eggy car

Un contrat d'autorisation est un accord entre les parties, selon lequel la partie autorisée a l'obligation d'effectuer des travaux pour le compte de la partie autorisant, et la partie autorisant ne doit payer une rémunération que s'il existe un accord ou si la loi le prévoit.

   Re: Différence procuration et mandat pour vendre ?

de pierre2020   le Mer 03 Jan 2024 17:37

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Merci beaucoup pour votre aimable réponse.
Je demande alors pourquoi les mandats et les procurations sont-ils régis dans le même article 1984 du code civil ? Merci Encore

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