Dans le cadre d’une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d’une partie, une somme (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » (...)

Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « (...)

Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer - le (...)

La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 789 - 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes (...)

Cet article est un pastiche des Lettres persanes de Montesquieu. C’est donc le courrier d’un voyageur qui décrit, à un ami resté en Orient, le système judiciaire de la (...)

Qu’est-ce que la cour criminelle ? Quelle est sa compétence ? Comment se déroule l’audience ? Quels sont les recours contre ses arrêts ?

Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 10 juin 2021 N° 19-16222.

Les experts-comptables, dans le cadre de l’exercice de leur profession, peuvent être amenés à être poursuivis disciplinairement et se voir sanctionner d’une réprimande, d’un blâme avec inscription au (...)

Quelle est la composition de la cou d’assises en appel ? Comment se déroule le procès devant la Cour d’assises en appel ? Quels sont les recours contre le verdict d’appel (...)

Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur (...)

Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester. Comment faire pour le contester, dans quels délais (...)

Commentaire de l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-10.983).

Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une (...)

En vertu des dispositions de l’article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre du devoir (...)

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation (...)

Dans un avis n°15010 rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2018, la Haute Juridiction a énoncé qu’en application de l’article 905-1 alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à (...)

Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs (...)

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel (...)

L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond. Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° (...)