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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# charges spéciales
Copropriété : la légalité du droit de jouissance sur une partie commune.
Par Kéziah Camboulin, Etudiante.Kéziah CAMBOULIN
En 2022, le registre des copropriétés, développé par l’Agence nationale de l’Habitat, recensait plus de 541 900 copropriétés immatriculées. Face à l’importance de ce mode d’organisation de la propriété, le (...)
20 février 2025
3DS : mise en conformité des règlements de copropriété.
Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.Charles Bohbot
La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal (...)
4 mars 2022
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