Cet article commente l’arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction (...)

Cet article fait un commentaire d’un arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la Cour de cassation dans le domaine de la communication électronique en matière pénale (...)

Il s’agit d’un commentaire de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours (...)

La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette (...)

La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure (...)

« Mandatez, Mandatez, il en restera toujours quelque chose ! » Il est parfois des forêts qui cachent un arbre, des réformes d’ampleur qui éludent une modification, en apparence minime. Et pourtant. Le (...)

L’usage de la communication électronique lorsqu’elle n’est pas obligatoire peut être source de danger. De nombreuses irrecevabilités ou caducités résultent du défaut d’utilisation de la communication (...)

Le RPVA, ajouté à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, crée pour les avocats une source de stress excessive. Force est de constater que nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser (...)

Dès lors que l’appel contre le jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, l’appel est irrecevable si une copie de la requête n’est pas jointe à (...)

Si les transmissions entre l’expert et les avocats sous format papier - courrier simple, courrier recommandé avec avis de réception et télécopie - ne posent pas de difficulté, il n’en est pas de même (...)

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les (...)

Par son avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation se prononce sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appel à la suite du décret du 20 mai (...)

On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du Code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents (...)

La procédure d’appel en matière prud’homale a subi un changement sans précédent durant l’été, avec l’adoption des décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement (...)

Si, par application de l’article R. 13-47 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par (...)

Le décret du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » instaure une obligation de justifier d’une (...)

La Cour de cassation poursuit son harmonisation jurisprudentielle quant à la présomption de professionnalité des outils mis à disposition des salariés dans le cadre de leurs activités (...)

Très encadrée par le législateur (articles L1121-1, L 2281-1 du Code du travail, article 9 du Code civil etc…), la liberté d’expression du salarié est garantie par les juges qui en sanctionnent les (...)

A l’instar des juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’apprête à faire son big-bang technologique en s’engageant pleinement dans la voie de la (...)

On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l’avocat à l’utilisation de la voie électronique pour la (...)