Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile et en matière d’asile à la (...)

L’espèce, qui n’est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s’est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d’autant plus intéressant que la jurisprudence sur la (...)

Rédaction du village

Voici les magazines en ligne proposés par les Editions LEGI TEAM et le Village de la justice. Vous pouvez vous abonner gratuitement à nos revues en édition web pour les lire en ligne (vous serez (...)

Quelles sont les règles en matière de désistement dans le cadre de la procédure civile et particulièrement dans les procédures orales ? Quelles sont les différentes manières de se désister d’une (...)

Cet article commente l’arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction (...)

À chaque profession son vocabulaire, celle d’avocat n’y échappe pas ! Il y a ainsi des termes professionnels qui ne sont pas transmis dans la formation universitaire, mais auxquels tout étudiant en (...)

Cet article fait un commentaire d’un arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la Cour de cassation dans le domaine de la communication électronique en matière pénale (...)

Disposition mal connue des justiciables, l’article L34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite pourtant une attention toute particulière au regard du délai relativement court de (...)

Il s’agit d’un commentaire de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours (...)

The Digital Code Amendment Act, 2020 amended the Benin Digital Code, 2018 governing legal aspects of digital activities. It’s noted, however, that no substantive revision was made of the existing (...)

La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette (...)

La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure (...)

C’est le débat juridique d’actualité, l’ARCEP mettant en oeuvre cette semaine la procédure d’appel d’offre pour le déploiement de la 5G en France. Cet article propose une analyse juridique de ce sujet (...)

« Mandatez, Mandatez, il en restera toujours quelque chose ! » Il est parfois des forêts qui cachent un arbre, des réformes d’ampleur qui éludent une modification, en apparence minime. Et pourtant. Le (...)

L’usage de la communication électronique lorsqu’elle n’est pas obligatoire peut être source de danger. De nombreuses irrecevabilités ou caducités résultent du défaut d’utilisation de la communication (...)

Le RPVA, ajouté à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, crée pour les avocats une source de stress excessive. Force est de constater que nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser (...)

Dès lors que l’appel contre le jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, l’appel est irrecevable si une copie de la requête n’est pas jointe à (...)

Benin Republic is one of the first African States to pass a Digital Code that contains all legal provisions applicable to digital industry. Here the author provides background information on the (...)

Si les transmissions entre l’expert et les avocats sous format papier - courrier simple, courrier recommandé avec avis de réception et télécopie - ne posent pas de difficulté, il n’en est pas de même (...)

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les (...)

Par son avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation se prononce sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appel à la suite du décret du 20 mai (...)

On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du Code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents (...)

La procédure d’appel en matière prud’homale a subi un changement sans précédent durant l’été, avec l’adoption des décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement (...)

Si, par application de l’article R. 13-47 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par (...)

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres (...)

Le décret du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » instaure une obligation de justifier d’une (...)

La Cour de cassation poursuit son harmonisation jurisprudentielle quant à la présomption de professionnalité des outils mis à disposition des salariés dans le cadre de leurs activités (...)

Très encadrée par le législateur (articles L1121-1, L 2281-1 du Code du travail, article 9 du Code civil etc…), la liberté d’expression du salarié est garantie par les juges qui en sanctionnent les (...)

A l’instar des juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’apprête à faire son big-bang technologique en s’engageant pleinement dans la voie de la (...)

On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l’avocat à l’utilisation de la voie électronique pour la (...)

La question de la responsabilité pénale en cas de messages diffamatoires et injurieux sur Internet a fait l’objet ces derniers temps de nombreuses décisions judiciaires. Après la difficile question de (...)

Un récent litige a opposé une société à son ancien Président. Cette affaire a donné aux tribunaux anglais la possibilité de se prononcer sur la question de la nature juridique des contenus d’emails : (...)

Un protocole officialisant les échanges par voie électronique entre les avocats lyonnais et le Tribunal de Commerce de Lyon a été signé le 26 novembre 2012.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a depuis quelques mois lancé sa "révolution numérique“ à travers deux projets majeurs en matière de nouvelles technologies : le RPSH (réseau privé sécurisé (...)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, dans le cadre des 27e Journées de Paris, a signé une convention sur la dématérialisation visant à permettre la communication entre les juridictions (...)

Cette nouvelle procédure d’appel va s’appliquer à compter du 1er janvier 2011 aux affaires, dont la déclaration d’appel est postérieure à cette date. La fusion des professions d’avoué et d’avocat (...)

L’accès aux correspondances émises par voie électronique est soumis à un régime juridique particulier (§1). Dans la mesure où un tel dispositif constitue en soi une atteinte grave à la vie privée, une (...)

La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur » a été adoptée le 20 décembre 2007. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, notamment dans le secteur des (...)