L’espèce, qui n’est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s’est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d’autant plus intéressant que la jurisprudence sur la (...)

La Cour de cassation poursuit son harmonisation jurisprudentielle quant à la présomption de professionnalité des outils mis à disposition des salariés dans le cadre de leurs activités (...)

Quelles sont les règles en matière de désistement dans le cadre de la procédure civile et particulièrement dans les procédures orales ? Quelles sont les différentes manières de se désister d’une (...)

La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur » a été adoptée le 20 décembre 2007. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, notamment dans le secteur des (...)

Cet article commente l’arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction (...)

A l’instar des juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’apprête à faire son big-bang technologique en s’engageant pleinement dans la voie de la (...)

Il s’agit d’un commentaire de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours (...)

Cet article fait un commentaire d’un arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la Cour de cassation dans le domaine de la communication électronique en matière pénale (...)

Disposition mal connue des justiciables, l’article L34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite pourtant une attention toute particulière au regard du délai relativement court de (...)

La procédure d’appel en matière prud’homale a subi un changement sans précédent durant l’été, avec l’adoption des décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement (...)

Rédaction du village

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le GIE Infogreffe et le Conseil national des barreaux ont signé le 8 décembre 2011 une convention visant à dématérialiser les échanges (...)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, dans le cadre des 27e Journées de Paris, a signé une convention sur la dématérialisation visant à permettre la communication entre les juridictions (...)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a depuis quelques mois lancé sa "révolution numérique“ à travers deux projets majeurs en matière de nouvelles technologies : le RPSH (réseau privé sécurisé (...)

Un protocole officialisant les échanges par voie électronique entre les avocats lyonnais et le Tribunal de Commerce de Lyon a été signé le 26 novembre 2012.

Très encadrée par le législateur (articles L1121-1, L 2281-1 du Code du travail, article 9 du Code civil etc…), la liberté d’expression du salarié est garantie par les juges qui en sanctionnent les (...)

La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette (...)

On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l’avocat à l’utilisation de la voie électronique pour la (...)

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les (...)

La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure (...)

La publication du décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures de contentieux administratif avec l’utilisation prochaine du dispositif (...)