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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# compétence du conseiller de la mise en état
Les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état sur les fins de non recevoir devant la Cour d’appel.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) étend les pouvoirs du juge de (...)
15 février 2023
Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d’appel ne pouvait retenir cette caducité qu’en la relevant (...)
14 juin 2017
Tardiveté de l’appel devant la cour d’appel.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne (...)
23 mai 2017
Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du Code de procédure civile.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du Code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de (...)
26 mars 2013
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