Cet article discute de la validité du contrat de location en RDC, dont la durée maximale est de 3 ans et les conséquences de son expiration. Elle fait une analyse de la valeur juridique d’un contrat (...)

Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager (...)

L’investissement locatif reste l’investissement préféré des Français. La mise en location d’un bien immobilier est très encadrée : tous les logements ne sont pas aptes à la location et celle-ci n’est pas (...)

Qu’il s’agisse de vélos, trottinettes, scooters, ou encore voitures, les transports individuels en libre-service ont connu une croissance exponentielle en l’espace d’une trentaine d’années seulement, (...)

Egalement appelé « restaurant virtuel » ou « Ghost kitchen », le concept de « Dark kitchen » connaît un succès croissant, accru avec le confinement et la fermeture des restaurants physiques. Ce concept (...)

Afin d’encadrer, dans un souci de sécurisation, la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite (...)

Plusieurs statuts sont possibles pour exercer l’activité de conducteur de taxi mais ils peuvent parfois être remis en cause devant la Justice.

Les modifications que la loi ALUR a apportées à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs ont donné lieu à un avis de la Cour de cassation qui estime applicables (...)

"Ubi societatis, ibi jus", pour dire là où il y a société, il y a le droit. Et, le droit, pour s’appliquer, a besoin que soit déterminée la catégorie de sujets de droit, de même que le rapport de droit (...)

Le régime juridique de la fourniture de baraque de chantier au locateur d’ouvrage. Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier (...)

La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa (...)