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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contre-visite médicale
Contre-visite médicale : ses modalités sont enfin fixées.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle a reconnu à l’employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, lorsqu’il assure un (...)
16 juillet 2024
La contre-visite médicale patronale, comment ça marche ?
Par Pascal Forzinetti, Avocat.Pascal FORZINETTI
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite médicale patronale n’avait encore jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 (Décret (...)
11 juillet 2024
Le salarié en arrêt de travail absent de son domicile : Les recours de l’employeur.
Par Eric Rocheblave, Avocat.Eric ROCHEBLAVE
En contrepartie de son obligation de versement des indemnités complémentaires, l’employeur est en droit, à compter du 11e jour d’absence, de faire procéder ; une visite médicale dont l’objet est de (...)
16 juin 2020
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