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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention de forfait
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle du « préjudice nécessaire ».
Par Pascal Forzinetti, Avocat.Pascal FORZINETTI
Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu’en vertu des règles de la responsabilité civile, l’existence et l’évaluation du (...)
20 mars 2025
Un directeur financier sous forfait jours n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En (...)
21 janvier 2025
Convention de forfait annuel en heures illicites et règlement des heures supplémentaires.
Par Corinne Santi, Avocate.Corinne Santi
La Cour de cassation confirme sa position en jugeant qu’une convention de forfait déclarée illicite ou privée d’effet ne permet pas de soutenir qu’un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants (...)
6 juin 2024
Contenu impératif de la convention de forfait en heures.
Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.Myriam ADJERAD
Tel que rappelé récemment par la Cour de cassation, « la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne (...)
17 janvier 2022
Comment obtenir paiement des heures supplémentaires avec une convention de forfait ?
Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.Marie-Sophie VINCENT
Un cadre dont le contrat de travail inclut une clause dite de forfait jours, prévoyant une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de jours de travail annuels, est souvent persuadé qu’il ne (...)
5 février 2015
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