La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un (...)

Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « (...)

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine de l’instance d’appel. Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions (...)

Par un arrêt du 13 janvier 2022 publié au Bulletin [1] la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui après avoir « constaté que les chefs critiqués du jugement n’avaient (...)

Au visa des articles 562 et 901, 4° du CPC, la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués dans l’acte lui-même mais seulement dans un acte qui lui est annexé, sans (...)

Lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même (...)

La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Article vérifié par (...)

Les impacts du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sur la formalisation de la déclaration d’appel en matière civile avec représentation (...)

Le décret du 11 décembre 2019 impose t-il ou non de joindre un bordereau de pièces à la déclaration d’appel ?

Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire. (Article vérifié (...)

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt, qui nous éclaire sur sa position dans cette hypothèse très particulière.

Le RPVA, ajouté à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, crée pour les avocats une source de stress excessive. Force est de constater que nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser (...)

Les termes de l’article 901 du Code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été (...)

Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le (...)

Selon les termes de l’article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués encourt une nullité de forme, régularisable dans le délai (...)

Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige (...)

Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne (...)

Les formes imposées de la déclaration d’appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l’article 901 du code de procédure (...)

Julie Gourion-Richard
Avocat au Barreau de Versailles
Spécialiste de la procédure d’appel
Email : cabinet chez jgl-avocat.fr
site internet : http://www.jgl-avocat.fr

En apparence, la réponse paraît simple. Pourtant, depuis ce matin, la question m’a été posée à deux reprises. Preuve que sa réponse n’est pas si connue des non-praticiens de la procédure d’appel avec (...)