Un client entre en liquidation judiciaire et les perspectives de recouvrement paraissent nulles : à quoi bon déclarer sa créance ? Le raisonnement est répandu, et il est incomplet. Une créance sans (...)

La déclaration de créances relève d’un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d’être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. Il se pose donc la question (...)

Tout créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure collective doit déclarer sa créance dans le cadre de cette procédure collective, s’il escompte être payé de sa créance, grâce à la procédure (...)

Les associés d’une SNC ou d’une SCI engagent leur patrimoine personnel pour garantir les dettes sociales. Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, comment mettre en jeux cette (...)

Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et (...)

En matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le (...)

En droit français, la règle de principe est que les procédures collectives arrêtent les poursuites. C’est un moyen pour les sociétés en détresse d’éviter le risque de faire face à des multitudes de (...)

A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour (...)

Depuis le 3 septembre, la compagnie aérienne Aigle Azur, deuxième compagnie française est en redressement judiciaire. L’ensemble des vols ont été annulés sur tout le territoire, et la compagnie a (...)

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? A défaut, (...)

Redressement et liquidation judiciaire Qui est concerné ? Quand déclarer sa créance et auprès de qui ? Quelle est la créance à déclarer et que contient la déclaration de créance ? Quelle est la (...)

« (...) L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son (...)

Comment s’apprécie le caractère antérieur ou postérieur d’une créance née de l’exécution incomplète ou défectueuse d’un marché de travaux ? un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 (...)

Pour l’établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au (...)

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui (...)

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde (...)

Retour sur la réforme de la procédure de déclaration des créances, trois ans après l’ordonnance du 12 mars 2014.

Le défaut de comparution du créancier, dont la créance est contestée dans le cadre d’une procédure collective, devant le juge-commissaire ne peut entraîner la caducité de la déclaration de créance du (...)

Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif (...)

L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures collectives ouvertes depuis le 1er juillet 2014 a largement amélioré les chances du créancier retardataire de bénéficier d’un relevé de (...)

Quand un chef d’entreprise est acculé par les dettes, qu’il ne voit aucune perspective de redressement, il va envisager la liquidation judiciaire.

45 jours, 1 mois, 5 ans, 10 ans… autant de délais à respecter et à connaître pour les dirigeants d’entreprises qui font face à une entreprise en difficulté. Mais comment mémoriser des délais qui, aussi (...)

En cette période de crise, l’obtention de marchés n’est qu’une première étape et le succès du contrat n’intervient assurément qu’une fois effectué le paiement intégral de la créance. Les défaillances (...)

Le droit des entreprises en difficulté oscille en permanence entre la volonté de sauvegarder au maximum l’entreprise en difficulté et respecter les droits des créanciers. Bien que sa créance ne soit (...)

Avec la Loi Chinoise sur la Faillite des Entreprises (ci-après la Nouvelle Loi) entrée en vigueur le 1er juin 2007, le régime des procédures collectives s’est beaucoup modernisé. Sur le plan national, (...)

Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier (...)

La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au cœur d’un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un (...)

La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire (...)

De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur clients (locataires, fournisseurs etc..) et disposent à leur encontre d’un (...)