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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déclaration de saisine
Déclaration de saisine : la mention des chefs du jugement critiqué n’est pas nécessaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La déclaration de saisine n’est pas une déclaration d’appel : ce n’est pas un recours, mais la poursuite de l’instance antérieure à l’arrêt cassé. Dès lors, elle peut ne faire référence qu’à l’étendue de (...)
24 mars 2025
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer (...)
4 décembre 2020
Les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de saisine.
Par Emeline Bastianelli et Camille Hatchondo, Avocates.Emeline Bastianelli
Une décision importante de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de caducité et juge que les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de (...)
28 mars 2019
Autorité de chose jugée et déclaration de saisine.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence (...)
3 juillet 2018
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