Disposition mal connue des justiciables, l’article L34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite pourtant une attention toute particulière au regard du délai relativement court de (...)

La signature de la rupture conventionnelle fait naître un délai de 15 jours calendaires, lors duquel l’employeur comme le salarié peuvent exercer un droit de rétractation. Il va sans dire que cette (...)

Le 1er juin 2019 marque l’entrée en vigueur du nouvel article 175 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. L’article 175 apparaît au Titre III du code de procédure (...)

La possibilité de contester l’assemblée générale des copropriétaires est prévue à l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles (...)

Les actions fondées sur le droit commun des contrats se prescrivent selon le délai général de cinq ans. Classiquement, le délai de prescription courre à compter du jour où la nullité est (...)

Le décret du 15 décembre 2017 n°2017-1702 relatif aux modalités selon lesquelles le salarié peut demander des précisions sur le motif de son licenciement a été publié au Journal officiel le 17 décembre (...)

L’ordonnance du 22 septembre 2017 simplifie les règles en matière de licenciement. Elle prévoit, à ce titre, la mise en place d’une lettre type de licenciement et ouvre surtout à l’employeur la (...)

Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs (...)

La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A (...)

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail est (...)

Sauf en cas de danger immédiat ou lorsqu’une visite médicale de pré-reprise a été organisée dans le mois précédent, l’inaptitude doit être constatée aux termes de deux examens médicaux effectués par le (...)

Le point de départ du délai de prescription de trois ans en matière de délit est à l’évidence fondamental. A cet égard l’escroquerie et l’abus de confiance ne sont pas logés à la même (...)

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013, la Chambre des déférés de la Cour d’appel d’Orléans, instaurée par Madame la Première Présidente, par application des dispositions de l’article 916 du Code de (...)

La question du délai entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement n’est pas résolue par le Code du travail. En effet, aucune disposition ne prévoit de délai (...)

Par deux décisions récentes [1], la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de (...)

Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.

La contestation d’une décision d’assemblée générale nécessite obligatoirement la saisine du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble. Le droit de contester une décision d’assemblée (...)