Quelle est la responsabilité de la banque en cas d’opérations de paiement non autorisées sur le compte de son titulaire ? Quels sont les délais pour contester ces opérations de paiement non autorisées (...)

Sur le fondement de la garantie décennale, le Maître de l’ouvrage bénéficie d’un cadre juridique sécurisant permettant la préservation de ses recours. Il prendra cependant garde de juger utilement les (...)

Le 13 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône (RG n°11-20-221) a rappelé à Cetelem que le délai pour recouvrer une dette est de 2 ans et qu’une décision de justice ne suspend pas son (...)

L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second (...)

Les assemblées générales de copropriétés sont souvent le théâtre d’âpres discussions et très souvent, les copropriétaires mis en minorité, tentent de se tourner vers la justice pour contester les décisions (...)

L’article L.311-37 du Code de la consommation qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit, qui agit en paiement d’un solde débiteur, a été modifié par la loi (...)