Le Conseil de Prud’hommes de Paris est composé d’environ 800 conseillers prud’hommes. Il a enregistré en 2023, 10 358 saisines au fond. La Cour des comptes a publié un rapport sur les conseils de (...)

L’allongement de la durée des procédures et l’encombrement des cours d’appel conduisent ces dernières, alors que les parties sont en état de plaider depuis de longs mois, à prononcer des péremptions (...)

Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer - le (...)

Aux termes de l’article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ce dernier renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par (...)

Est-ce que l’injonction à une médiation est interruptive des délais pour conclure en appel ? La réponse est bien évidemment non. Article actualisé par son auteur en janvier (...)

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais (...)

De nombreuses juridictions ont étudié le moyen de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice et ont élaboré des ordonnances « 2 en 1 » en matière de médiation (cf. la (...)

Le Conseil de Prud’hommes de Paris composé d’environ 800 conseillers, a enregistré en 2020, 10 970 saisines au fond avec un taux d’appel très élevé, faisant de lui une juridiction très sollicitée, dont (...)

En ces temps de cohabitation forcée, la simplification et l’accélération de la procédure de divorce est une réforme aussi nécessaire qu’attendue. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des (...)

Le décret 2019-356 du 23 avril 2019, entré en vigueur le 1er décembre 2019, a refondé toute la procédure des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (...)

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable depuis le 1er septembre 2017, a profondément modifié la procédure de saisine de la Cour d’Appel, sur renvoi après (...)

Passé inaperçu pendant l’été un rapport sénatorial pointe les difficultés chroniques de la justice du travail en France. Les conseils de prud’hommes pâtissent particulièrement du manque de moyens humains (...)

La procédure contentieuse devant la chambre sociale de la cour d’appel vient de subir un très grand bouleversement. Après le décret n°2016–660 du 20 mai 2016 qui a instauré devant les chambres sociales (...)

Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 (...)

L’inadéquation entre les prescriptions d’un texte de loi et les moyens alloués par l’Etat pour en permettre l’effectivité. C’est ce qui conduit certains justiciables à devoir attendre deux ou trois ans (...)

La loi n°2016-1546 du 18 novembre 2016 est venue réformer le divorce par consentement mutuel. Entrée en vigueur depuis le 1er février 2017, elle poursuit pour objectif de désengorger les tribunaux et (...)

La multiplicité des appels principaux dans certains contentieux, et notamment dans celui de la construction, incite à la plus grande vigilance compte tenu des sévères sanctions du décret Magendie et (...)

Les délais à respecter lors de la procédure d’appel peuvent paraître assez simples sauf lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Note de l’auteur : Cet article a été rédigé avant l’entrée en vigueur de (...)

Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se (...)

Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre (...)