Un contrat peut être parfaitement exécuté et pourtant compromettre le redressement de l’entreprise. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com., 9 septembre 2026, pourvois n° 24-21.555 et 24-21.559, (...)

Les procédures collectives sont des procédures judiciaires, qui permettent « le traitement curatif » d’une entreprise en grandes difficultés. Que signifie le traitement curatif, prévu pour la procédure (...)

L’intensification des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’égard des organismes de formation référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation » (CPF) engendre des (...)

La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les créanciers de reprendre leurs poursuites (...)

Les outils d’intelligence artificielle permettent désormais de pronostiquer les défaillances des sociétés en s’appuyant sur le traitement systématique de leurs flux comptables, fiscaux et sociaux. Si (...)

Face aux difficultés financières ou économiques, la survie d’une entreprise découle souvent de sa capacité à agir avant qu’il ne soit trop tard. La prévention judiciaire, mécanisme phare du droit des (...)

« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université (...)

Voici venu le premier numéro de l’année 2025 du Journal du Management juridique d’entreprises ! Le numéro 103 a pour dossier principal le droit des Entreprises en difficultés. Nous remercions (...)

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier (...)

Le numéro 85 du Journal du Management juridique propose ce mois-ci un Dossier spécial "Entreprises en difficultés". Les partenaires de ce numéro : Gesica réseau d’avocats francophones, RéaJir (...)

Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que (...)

Dans l‘hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout (...)

Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de (...)

Le Code de commerce énumère les individus auxquels il est fait interdiction de proposer une offre de reprise. Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation refuse d’étendre cette (...)

Plus que jamais, en cette période de crise, les entreprises peuvent être exposées à des difficultés de paiement, dont l’aboutissement peut être la liquidation ou la fin de l’activité. Mais avant (...)

Extrait de "La Lettre du recouvrement" de septembre 2005.