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Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure (...)

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Le Canada s’organise pour accueillir 1 450 000 nouveaux immigrés d’ici 3 ans pendant que le gouvernement français prépare un nouveau projet de loi sur les étrangers, dont le savoir-faire laisse (...)

Les victimes de violences conjugales, lorsqu’elles sont étrangères, se trouvent confrontées à un risque de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, assorti d’une obligation de (...)

Si le refus de délivrance du visa ou d’un titre de séjour ne requiert, a priori, aucune exécution, il en va différemment de l’éloignement. C’est à cette nécessaire exécution que s’adosse la rétention (...)

Le code de procédure pénale prévoit différentes hypothèses de contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République. Celle-ci devait préciser l’infraction recherchée, le lieu et la période des (...)

Benjamin Brame et Mehdi Kasby
Rédaction du Village de la Justice

En France, le placement en garde à vue signifie qu’une personne peut être retenue dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie durant vingt-quatre heures si elle est soupçonnée d’avoir commis (...)