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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits des suspects
En matière pénale, le recours à l’interprète peut être dématérialisé, avec le décret du 12 octobre 2024.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l’intervention par un moyen de télécommunication des (...)
14 octobre 2024
La garde à vue : placement et déroulement.
Par Eric Tigoki, Avocat.ERIC TIGOKI
Utile pour l’enquête judiciaire, la garde à vue fait l’objet d’un encadrement concernant son placement et son déroulement.
25 mai 2023
[Vidéo] Audition de police : quel est le rôle de l’avocat ?
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
Vous êtes convoqué à une audition de police : Quel est le rôle de l’avocat ? Comment peut-il vous préparer ? Peut-il intervenir pendant l’audition ?
29 octobre 2021
Nullité de la procédure pour défaut de placement en garde à vue.
Par Sandra Cordero.Sandra CORDERO
Une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement que si elle a été informée de son (...)
28 décembre 2017
Rappel : la loi du 27 mai 2014 et ses principales modifications au niveau de la procédure pénale.
Par Laura Mourey.Laura Mourey
Quelques brefs rappels des dispositions relatives aux personnes placées en garde à vue, ainsi qu’aux personnes poursuivies devant les juridictions de jugement.
10 août 2015
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