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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# effet rétroactif
Statuts du régime d’assurance de la CARPIMKO et déchéance des garanties.
Par Maxime Broissand, Avocat.Maxime BROISSAND
Il n’est pas rare que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (« CARPIMKO ») fasse application (...)
12 avril 2024
L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ?
Par Stéphane Vacca, Avocat.Stéphane VACCA
Les membres de délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise (CE) et les (...)
5 mai 2015
Annulation d’un accord collectif – Effet rétroactif de sa nullité.
Par Stéphane Vacca, Avocat.Stéphane VACCA
L’annulation d’un accord collectif a-t-elle un effet rétroactif, ou n’a-t-elle d’effet que pour l’avenir ? Ou encore, l’accord collectif doit-il être assimilé à un « contrat à exécution successive » (...)
6 février 2015
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