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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# efficacité judiciaire
Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente les conséquences de l’annulation de l’article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d’État qui permettait aux avocats de faire des (...)
26 juillet 2024
L’expérimentation de la prescription de la médiation administrative du Tribunal de Strasbourg.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le processus qui a été mis en place de la médiation administrative est positif. Toutefois, le processus comporte des limites. Pourquoi ne pas adopter une autre manière de procéder qui semble efficace (...)
3 septembre 2021
Le décret Magendie a-t-il accéléré la procédure d’appel ?
Par William Mak, Chargé d’enseignement.William Mak
Alors que le nouveau décret relatif à la procédure d’appel vient de rentrer en vigueur, on peut s’interroger sur la pertinence de plusieurs de ses mesures, et notamment celles qui portent sur les (...)
18 septembre 2017
Une nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale
Rédaction du village
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le GIE Infogreffe et le Conseil national des barreaux ont signé le 8 décembre 2011 une convention visant à dématérialiser les échanges (...)
9 décembre 2011
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