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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# excès de pouvoir
Procédure d’appel : le conseiller de la mise en état ne peut pas contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne (...)
23 juillet 2025
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et à la fois par le fonds commun de titrisation intervenant à la place de la (...)
9 juin 2025
Focus sur l’arrêt de l’exécution provisoire : le Premier Président statue par décision non susceptible de pourvoi.
Benoit Henry
Avocat Spécialiste de la Procédure d’Appel
Barreau de Paris
bhenry chez recamier-avocats.com
Président du Réseau Récamier
Membre de Gemme-Médiation
Depuis le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014, l’article 525-2 du Code de procédure civile précisait que « lorsqu’il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président (...)
11 juin 2020
Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
11 février 2020
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
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