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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# expulsions locatives
Loi d’urgence sanitaire : les expulsions peuvent continuer dans les Dom-Tom !
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Si le sociologue Alexandre Mathieu-Feitz opère une distinction entre les "Huissiers des villes" et les "Huissiers des champs", il convient de rajouter les "Huissiers des îles" à ce diptyque. En (...)
7 septembre 2023
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) va-t-elle permettre de limiter les expulsions locatives ?
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Cela devait être, avec l’encadrement des loyers, la mesure phare du projet de loi ALUR (« pour un accès au logement et à un urbanisme rénové ») présenté par la ministre Cécile DUFLOT. La garantie (...)
27 février 2014
Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement.
Par Dominique Roumaneix, Juriste.dominique ROUMANEIX
Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.
20 septembre 2012
La trêve hivernale des expulsions : comment ça marche ?
Par Laurent Gourlay, JuristeLE ROBIN DES DROITS DROITISSIMO.COM
Chaque année, l’arrivée de l’hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d’une année et se termine le 15 mars de l’année suivante. Elle interdit, sous peine de (...)
3 novembre 2011
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