Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le (...)

La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un (...)

Depuis 2017, la Cour d’appel de Versailles a enclenché un mouvement visant à considérer que les formulations insérées dans le dispositif des conclusions et commençant par « dire et juger », « constater (...)

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de (...)

De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour que le Syndicat des copropriétaires puisse bénéficier de son privilège légal, il (...)

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 27 octobre 2019, vient rappeler l’importance de la place de la signature de la caution.

Par un arrêt rendu le 10 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10066 FS.PB) confirme que la transaction est nulle si la lettre de licenciement n’a (...)

Un courrier réclamant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation.

Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne (...)

Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal (...)

L’aval s’apparente à un cautionnement solidaire consenti le plus souvent par le dirigeant d’une société débitrice d’un billet à ordre ou d’une lettre de change au profit d’un établissement financier ou (...)

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement.

Nous ne le répéterons jamais assez : le droit de la presse est une affaire de spécialiste. Pour reprendre les termes d’une ordonnance précédemment commentée, il s’agit à l’évidence « d’un contentieux (...)

Commentaire de l’arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004. On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à (...)