À la suite de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur avis de la deuxième chambre civile de la Cour suprême, le 8 février 2023, la Cour de cassation a vite été saisie (...)

L’extension du périmètre de l’ordre public de la consommation par la Cour de justice de l’Union européenne a des conséquences importantes en matière de voies (...)

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-elle opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? (...)

L’arrêt de l’exécution de provisoire résulte de l’adoption du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 des décisions rendues par le Juge de l’Exécution au visa de l’article R121-22 alinéa 3 du Code procédure (...)

Par jugement du 3 février 2017 rendu par le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris, Monsieur X, Directeur des Productions, a obtenu la condamnation de la société BO TRAVAIL ! à lui payer (...)

Qu’en est-il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de (...)