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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mise en état
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 3 juillet 2024 « dit Magicobus 1 ».
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a (...)
10 octobre 2024
Le juge de la mise en état de césure du procès civil.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le (...)
17 novembre 2023
Qu’entend-on par césure du procès civil ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors des (...)
25 octobre 2023
La procédure de mise en état.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l’ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles (...)
17 juin 2021
La procédure civile espagnole : bref exposé des différences avec la procédure civile française.
Par Juan Carlos Heder, Avocat.Juan Carlos Heder
Dans cet article, il sera traité des différences importantes avec la procédure civile française en soulignant les points caractéristiques de la procédure espagnole.
10 décembre 2013
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