Rédaction du Village de la Justice

Pour accéder à la fonction de magistrat, il existe 4 concours. Le 1er concours est ouvert aux étudiants en formation initiale. Le 2e concours s’adresse aux fonctionnaires ayant minimum 4 ans de (...)

La Rédaction du Village de la Justice a été sensible au programme de mentorat, alliant sororité et partage, par lequel la cour d’appel de Versailles (très investie en matière de droits des femmes (...)

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 [3], le Conseil d’Etat précise les mesures de régularisation prises au titre de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme peuvent, le cas échéant, prendre la (...)

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Les auteurs du plan local d’urbanisme peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser dans le cadre de l’application du b) de l’article L 123-2 du Code de (...)

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à (...)