Plus de 10 années après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des dispositions du décret Magendie et presque 5 années après celles issues du décret du 6 mai 2017, la procédure d’appel à bref délai (...)

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de notification de l’avis du greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier (...)

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui (...)

La multiplicité des appels principaux dans certains contentieux, et notamment dans celui de la construction, incite à la plus grande vigilance compte tenu des sévères sanctions du décret Magendie et (...)

Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se (...)

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique (...)

L’article 911 du Code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire (...)