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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité de forme
Déclaration d’appel avec ou sans bordereau de pièces ?
Par Jeanne Baechlin, Avocat.Jeanne BAECHLIN
Le décret du 11 décembre 2019 impose t-il ou non de joindre un bordereau de pièces à la déclaration d’appel ?
12 mars 2020
Déclaration d’appel et mention de l’organe représentant une société : rappels.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors qu’une société dispose d’un droit propre à relever appel, l’absence de mention de l’organe la représentant légalement constitue un vice de forme et l’acte d’appel, même entaché d’un vice de (...)
9 juillet 2018
Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le (...)
16 janvier 2018
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