L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, (...)

L’action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en (...)

Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a (...)

Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance (...)

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L1152-3 du Code du travail, d’avoir subi un harcèlement moral au sein de l’entreprise n’est pas de nature à le (...)

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n°21-21053) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que : « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, (...)

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-21.053), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les interactions entre la dénonciation de faits constitutifs de (...)

La salariée qui attend un enfant n’est pas dans l’obligation de prévenir son employeur, néanmoins si elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices notamment quant à la rupture de son contrat de (...)

le licenciement nul est un licenciement injustifié. La différence réside dans la nature des motifs injustifiés du licenciement, qui, alors, révèle une faute de l’employeur d’une particulière gravité, (...)

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, publié au bulletin (20-17.501), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’office du juge lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour (...)

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-11.101) de la Cour de cassation, la chambre sociale affirme que la seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un (...)

Le Code du travail prévoit que, lorsque l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité du licenciement ne dispense pas le juge d’examiner les autres griefs, (...)

Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l’employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement suite à la dénonciation (...)

Dans certaines situations, jugées graves par le législateur, le licenciement du salarié peut être annulé par le Conseil de prud’hommes. La nullité du licenciement emporte des conséquences particulières, (...)

La nullité du licenciement suit un régime distinct de celui d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Depuis la mise en vigueur du barème prud’homal, la nullité est une demande régulièrement (...)

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la simultanéité entre une action en justice exercée par un salarié et une mesure de licenciement n’est pas de (...)

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-24.209), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la sanction applicable à la mesure de licenciement faisant suite à l’introduction d’une action en (...)

Dans 2 arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018, la Cour de cassation renforce les droits des salariés qui agissent en justice. Ils bénéficient d’une protection contre le (...)

Droit d’agir en justice : principe général du droit, et expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé.