L’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère (...)

La protection des représentants du personnel ne s’éteint pas mécaniquement avec la fin du mandat. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2025 rappellent avec force que le refus opposé (...)

Cet article propose une analyse de l’arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 10 septembre 2025, Pourvoi n° 24-12.595 portant sur la nature de l’exercice de la liberté d’expression du (...)

La résiliation du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions (...)

L’action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en (...)

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, (...)

Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a (...)

Dans certaines situations, jugées graves par le législateur, le licenciement du salarié peut être annulé par le Conseil de prud’hommes. La nullité du licenciement emporte des conséquences particulières, (...)

Le Code du travail prévoit que, lorsque l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité du licenciement ne dispense pas le juge d’examiner les autres griefs, (...)

Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance (...)

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pole 6-8, RG 10/06725) du 15 septembre 2011 est remarquable. Il mérite l’attention de tous les salariés, intermittents du spectacle mais aussi de leurs employeurs. (...)

Le fait pour un employeur de reprocher dans la lettre de licenciement la saisine prud’homale du salarié en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a pour conséquence de rendre le (...)

Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte. Dans cette affaire, le directeur (...)

La société Régime Coach assure un service de coaching en ligne aux internautes souhaitant maigrir avec la méthode du Docteur Pierre Dukan. Monsieur X a été engagé par Régime Coach à compter du 4 avril (...)

Dans 2 arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018, la Cour de cassation renforce les droits des salariés qui agissent en justice. Ils bénéficient d’une protection contre le (...)

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-11.101) de la Cour de cassation, la chambre sociale affirme que la seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un (...)

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, publié au bulletin (20-17.501), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’office du juge lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour (...)

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L1152-3 du Code du travail, d’avoir subi un harcèlement moral au sein de l’entreprise n’est pas de nature à le (...)

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-24.209), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la sanction applicable à la mesure de licenciement faisant suite à l’introduction d’une action en (...)

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement suite à la dénonciation (...)