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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ordonnance de référé
L’ouverture du redressement judiciaire rend caduque l’ordonnance de référé rendue.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
L’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de (...)
15 avril 2021
Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs (...)
3 juillet 2018
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