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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice patrimonial
Bilan de l’action de groupe en concurrence-consommation : « les craintes se sont vérifiées et les réserves se sont renforcées » (Cédric Musso, UFC-Que choisir)
Cédric Musso, Directeur de l’action politique de l’UFC-Que choisir
Propos recueillis par Aude Dorange, Rédaction du Village de la Justice
Introduite en 2014 dans le Code de la consommation, l’action de groupe est une procédure permettant d’agir en justice dans le cadre de contentieux sériels. Alors que l’Assemblée nationale a récemment (...)
22 septembre 2020
Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Le dommage est généralement défini comme l’atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice même si, en pratique, les deux termes sont considérés comme des synonymes. Le (...)
7 janvier 2019
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices (...)
5 avril 2011
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