Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par (...)

Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’article L110-4 du Code de commerce (...)

Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation (...)

Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-14.421), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prescription quinquennale à la mise en œuvre de l’action par laquelle une (...)

Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 7 avril 2022, n°21/00560. En matière de nuisances sonores liées à une activité professionnelle, à quelle date doit-être fixé le point de (...)

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs, ou à l’encontre de leurs sous-traitants. Les recours (...)

Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut de (...)

Il était temps que les juges évoluent sur la question épineuse du point de départ de la prescription quinquennale dans le domaine des actions en responsabilité.

Lorsqu’une opération de défiscalisation immobilière tourne au vinaigre, il est très fréquent en pratique qu’entre la signature de l’acte authentique de vente et la décision de l’investisseur d’agir en (...)

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur (...)

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. On parle de taux effectif (...)

Avocat au Barreau du Val de Marne (94)
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