Lorsqu’une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement (...)

La mort d’un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l’agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et (...)

Vous avez réalisé — ou vous envisagez de réaliser — des travaux touchant aux parties communes de votre immeuble sans le feu vert de l’assemblée générale, et vous craignez que le syndicat des (...)

Un client mécontent de son avocat n’est pas sans recours. Lorsqu’une faute de l’avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des (...)

Les charges de copropriété correspondent aux dépenses supportées par les copropriétaires pour assurer le fonctionnement, l’entretien, la conservation et l’administration de l’immeuble, ainsi que le (...)

Par un arrêt inédit du 6 mai 2026 (Com., n°25-11.498), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité fondée sur un abus (...)

Quel taux de FNAL devez-vous appliquer en 2026 ? La réponse tient en trois questions, mais les conditions d’application – notamment le mécanisme de gel des effets de seuil et la bascule 2025 prévue (...)

L’arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. com., 18 déc. 2025, n° 22-13.721, publié au Bulletin - JurisData n° 2025-024731) constitue une décision fondatrice qui fixe définitivement le régime procédural de la (...)

Le livret d’épargne salariale est un document légal qu’il faut remettre à chaque embauche dans toutes les entreprises ayant un PEE, un PERCO, un PERE-CO, un intéressement ou une participation. (...)

Le vendredi 17 avril 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a été amenée à trancher les questions suivantes : les victimes exposées à une substance nocive et qui vivent dans la crainte de (...)

Lorsqu’un jugement fixe une pension alimentaire, une indemnité d’occupation ou encore une prestation compensatoire versée sous forme de rente, la question des impayés finit presque toujours par se (...)

La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en (...)

Les associés d’une SNC ou d’une SCI engagent leur patrimoine personnel pour garantir les dettes sociales. Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, comment mettre en jeux cette (...)

Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par (...)

Non, la saisine du Conseil de l’Ordre de l’un des 164 Barreaux français n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un client à l’encontre de son avocat. (...)

En saisie immobilière, l’avocat engage-t-il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? En cas de dessaisissement, l’avocat peut-il (...)

Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’article L110-4 du Code de commerce (...)

Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation (...)

La Cour de cassation, dans un arrêt très attendu, rendu le 14 décembre 2022 par la 3ème chambre civile (21-21.305) revient à raison sur son arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n°18-25.915), modifiant ainsi (...)

Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-14.421), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prescription quinquennale à la mise en œuvre de l’action par laquelle une (...)

Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 7 avril 2022, n°21/00560. En matière de nuisances sonores liées à une activité professionnelle, à quelle date doit-être fixé le point de (...)

Alors que la marginalisation du co-emploi en France semble se confirmer par un arrêt du 25 novembre 2020, celui-ci paraît pourtant prendre de l’ampleur aux Etats Unis en s’attaquant au géant (...)

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs, ou à l’encontre de leurs sous-traitants. Les recours (...)

Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut de (...)

Nous avions évoqué dans un précédent article publié il y a un an ( Le devoir de mise en garde à l’epreuve de la prescription. Par Benjamin Blanc, Avocat.) l’évolution de la jurisprudence dégagée par la (...)

Il était temps que les juges évoluent sur la question épineuse du point de départ de la prescription quinquennale dans le domaine des actions en responsabilité.

Il semblerait que de nombreux moteurs Renault essence 1,2, vendus sous la référence H5FT, soient défectueux. Le problème est important, et peut entraîner la casse du moteur après 60.000 km. Ces (...)

Lorsqu’une opération de défiscalisation immobilière tourne au vinaigre, il est très fréquent en pratique qu’entre la signature de l’acte authentique de vente et la décision de l’investisseur d’agir en (...)

La Cour de Cassation n’apporte pas de changement majeur à sa jurisprudence. Elle rappelle par sa Chambre commerciale une précision fondamentale : le taux effectif global (TEG) est distinct du taux (...)

On le sait, l’année 2017 a été très favorable aux emprunteurs, tendant à leur protection à l’égard du recours par les Banques à la pratique dite de l’année lombarde. Qu’en est-il alors en 2018 (...)

Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier via une SCI peuvent perdre le statut protecteur de non-professionnel. Une jurisprudence discrète de la 1ère Chambre civile abandonne le critère (...)

L’année 2017 aura marqué les esprits en droit bancaire, et plus précisément en matière d’année lombarde. Retour sur une jurisprudence fournie, et favorable aux (...)

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur (...)

Il est le nom du Taux Annuel Effectif Global : c’est désormais sûr ! Exit le TEG. Mais seulement des crédits aux particuliers. Et tant qu’il restera des crédits immobiliers d’avant le 1er octobre (...)

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. On parle de taux effectif (...)

L’absence de régularisation annuelle des charges par le bailleur est sanctionnée par le remboursement des provisions sur charges versées par le preneur.

Aujourd’hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L’année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent d’ignorer les règles concernant le TEG, (...)

5 ans, par principe, mais comme souvent en droit, le principe connaît des exceptions. L’emprunteur peut parfois agir après l’expiration de ce délai de 5 ans. En principe, le délai pour contester le (...)