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# procédure d'appel
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui (...)
18 novembre 2024
Déjouer les pièges de la procédure d’appel au travers d’un concours étudiants...
Propos recueillis par la Rédaction du Village de la Justice
"Matière à haut risque", la procédure d’appel demande un certain sang froid pour qui l’exerce, son formalisme et ses délais pouvant réduire à néant un dossier. Dans la vie professionnelle, les (...)
1er octobre 2024
Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ?
Frédéric CHHUMDans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était (...)
3 juillet 2023
La nullité du jugement prud’homal.
PHILIPPE GERARDLe principe est que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
21 novembre 2022
Procédure d’appel : lecture estivale des dernières décisions de la Cour de cassation.
Roger TUDELASi la sécurité juridique est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et (...)
1er août 2022
Le devoir de secours est-il maintenu en cas d’appel du jugement de divorce ?
Flora LABROUSSEL’objectif de cet article et d’expliquer quelle est l’incidence d’un appel du jugement sur le devoir de secours.
25 avril 2022
Le casse-tête des 4080 caractères du RPVJ et un arrêté pour solde de tout compte.
Patrick LingibéIl s’agit d’un commentaire de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours (...)
7 mars 2022
Appel à bref délai et délai "maximal" pour notifier les conclusions.
Cyril PerriezPlus de 10 années après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des dispositions du décret Magendie et presque 5 années après celles issues du décret du 6 mai 2017, la procédure d’appel à bref délai (...)
9 juin 2023
Procédure sans représentation obligatoire : la mention des chefs du jugement critiqué n’est pas nécessaire.
Benoit HENRYLorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même (...)
18 février 2025
Ce qu’il faut savoir avant de rédiger des conclusions d’appel.
Guy NARRANLes règles de procédure en matière de rédaction des conclusions devant la Cour d’appel s’appliquent aussi bien en matière sociale qu’en matière civile. Article mis à jour par son auteur en septembre (...)
16 septembre 2024
Les fins de non-recevoir devant la cour d’appel : la Cour de cassation a tranché !
Arnaud GUYONNETPar un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Article à jour, (...)
16 septembre 2024
La signification du jugement en matière d’expropriation.
Vincent MosquetLa signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure (...)
15 février 2021
Focus sur la réforme de l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel.
Benoit HENRYLe décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la (...)
25 février 2025
Signification de l’annexe de la déclaration d’appel.
Romain LafflyLa signification de la déclaration d’appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l’annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de (...)
24 février 2020
L’impact des nouvelles règles relatives à l’exécution provisoire des décisions de justice.
Benoit HENRYA propos de la deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est arrivée. Tout ce que vous voulez savoir sur (...)
16 janvier 2024
Le nombre d’appels irrecevables a explosé.
Benoit HENRYLes pièges de la procédure d’appel ont une incidence sur la sinistralité de la profession d’avocat. Les irrecevabilités et sinistres de responsabilités sont en forte hausse. Mais au-delà des questions (...)
24 décembre 2019
Urgence : la Cour de cassation donne la mesure des exigences attendues pour les écritures en appel.
Benoit HENRYAucun infléchissement à l’horizon quant au formalisme et au rigorisme des écritures en appel. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 34 du décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels (...)
6 décembre 2024
Guide des bonnes pratiques : plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel (Partie II).
Benoit HENRYLe présent document a pour objet, de définir un plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel et de proposer un guide des bonnes pratiques (Voir la première partie de ce guide ici). (...)
26 janvier 2024
Guide des bonnes pratiques : plan type de présentation des écritures en appel (Partie I).
Benoit HENRYLe présent document a pour objet, de définir une méthodologie et un plan type de présentation et d’harmonisation des écritures en appel et de proposer un guide des bonnes pratiques (partie I). Vous y (...)
26 janvier 2024
Dégradation de la qualité des écritures en appel : une situation devenue inacceptable.
Benoit HENRYLa qualité des écritures d’appel s’est encore gravement dégradée. Une situation devenue inacceptable. Une dérive se concrétisant la plupart du temps par le dépôt de compilations de grand volume de (...)
4 septembre 2019
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