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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédures d'appel
Rapport de l’Inspection générale de la justice : les préconisations concernant les procédures d’appel.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
L’inspection générale de la Justice (IGJ) a dressé le 21 novembre 2019 le bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale. Ces travaux ont été effectués en parallèle (...)
12 décembre 2019
Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015...
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée (...)
7 octobre 2014
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