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Loi de modernisation de la justice : quel recours contre la décision prononçant le divorce par consentement mutuel ?

Par Benoit Henry, Avocat.
Benoit HENRY

A propos du divorce par consentement mutuel et des apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 [1]. Son régime ne change guère avec la loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. (...)

18 juin 2019

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