Dans une volonté de désengorger les tribunaux et dans un souci de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce non contentieuse, il est proposé de pouvoir divorcer sans l’intervention du juge. Que (...)

Jusqu’au 1er Septembre 2017, les appels fixés en application des dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile « rassuraient » les praticiens dans la mesure où ils savaient, selon l’avis de (...)

Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue l’un des moyens amiables obligatoires à l’accès (...)

Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du (...)

La semaine passée, les régions se sont mobilisées pour relancer l’apprentissage. C’est à l’occasion des assises du 19 septembre 2014 autour du président de la République, qu’elles ont présenté 25 (...)

Alors que moins de 1 % des pères recourent aujourd’hui au congé parental d’éducation, le Gouvernement amorce une refonte d’ampleur avec l’instauration, au 1ᵉʳ octobre 2025, d’un nouveau “congé de (...)

Alors que chaque commentateur y va de son pronostic en essayant de pressentir qui sera élu Pape, il convient préalablement de se poser la question suivante : y aura-t-il un nouveau Pape élu ? Ou, (...)

À l’occasion d’un meeting qui s’est tenu au Mans le 11 octobre 2016, Emmanuel Macron a émis l’idée selon laquelle le salarié démissionnaire pourrait bénéficier des allocations Pôle Emploi. Quel est son (...)

Un arrêté du 25 mars 2024 abaisse spécialement les seuils de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les logements de moins de 40 (...)

Le 23 Juin 2020 , le Gouvernement avait annoncé qu’il procèderait à l’allongement du congé paternité pour assurer la continuité de l’égalité homme/femme. La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (...)

L’une des innovations majeures apportées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 tient au nouveau mode de saisine du Conseil de prud’hommes (C. trav. Art. R. (...)

La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel. Pourtant aux termes de l’article 3, 1°, d) du projet de loi d’habilitation à (...)

Les mouvements de démocratisation et de libéralisation engagés à la fin des années 1990 ont provoqué une transmutation politique, juridique et institutionnelle au Cameroun. Dans cette perspective, le (...)

En principe, les Droits de l’Homme ont une valeur universelle et une valeur juridique contraignante pour un Etat. Une femme et un homme ont des droits, non parce qu’ils sont octroyés ou reconnus par (...)

La session 2021 de l’examen d’entrée dans les Centres Régionaux de Formation à la Profession d’Avocat, « CRFPA », a abouti à l’admission d’un nombre singulièrement restreint d’étudiants compte-tenu des (...)

A ce jour, la contestation des décisions de refus de visa est « monolithique » : quel que soit le type de visa sollicité (court ou long séjour), il est nécessaire de présenter un recours administratif (...)

Rédaction du village

Deux discours officiels qui se répondent. Deux styles différents mais complémentaires : celui de Christian Charrière Bournazel, Président du CNB, (chaque mot pesé, pensé, écrit, lu, claqué) ; celui de (...)

La mise en œuvre du décret du 9 octobre 2017 pour l’établissement des listes de médiateurs par les Cours d’Appel donne lieu, paradoxalement, à un « contentieux de l’amiable » au niveau de la Cour de (...)

De nombreux étudiants font, chaque année, l’objet de procédures disciplinaires engagées à leur encontre par leurs universités. Comment réagir face à une telle procédure ? Quelles sont les règles (...)