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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réouverture des débats
La demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. (...)
17 octobre 2024
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être (...)
15 juin 2017
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