La résiliation d’un bail d’habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu’elle intervient à l’initiative du bailleur ou du locataire. En dehors (...)

10.000 entreprises ont mis la clé sous la porte. Le niveau de défaillance est de + 69% sur un an, un taux jamais observé en 25 ans. Une hausse record. L’explosion des défaillances de sociétés (...)

De très nombreux locataires se laissent tenter par les gains que pourraient leur procurer la location touristique meublée du logement qu’ils louent.

Bailleurs, Gestionnaires, Conseillers, vous pouvez mettre fin au bail et récupérer le logement loué en donnant congé à votre locataire. Trois types de congés existent : le congé pour reprise, le congé (...)

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXX En application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge l’expulsion de son (...)

L’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de (...)

En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la (...)

Pas de chômage technique pour la jurisprudence du bail rural pendant le confinement ! Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours (...)

Afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, selon l’article L. 620-1 du code de commerce. Cette procédure a un but clair dans l’esprit du (...)

Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs loyers commerciaux, rien n’a été prévu concernant les loyers d’habitation. Dans ces conditions, la situation (...)

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail (...)

Laurent Latapie,
Avocat à Fréjus et Saint-Raphaël, Docteur en Droit,
Barreau de Draguignan
www.laurent-latapie-avocat.fr

Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir (...)

Lorsque votre locataire ne paie plus, ou a accumulé trop de retard, vous pouvez entamer une procédure aux fins de paiement des arriérés, résiliation du bail, et (...)

Un déménagement entraine de nombreux changements et de multiples démarches obligatoires. Si vous êtes locataires, la liste des choses à faire avant le jour du déménagement est assez longue. Il faut (...)

La clause résolutoire permet à un bailleur d’obtenir la résiliation du bail dans le cas où son locataire manque à ses obligations contractuelles. Cette clause doit être rédigée de manière à englober le (...)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations : défaut d’entretien des locaux, (...)

Les agressions commises par les enfants des locataires peuvent fonder une résiliation du bail même si elles se déroulent hors de l’immeuble concerné par la (...)

Conformément à l’article 1728 du Code civil, tout locataire doit utiliser la chose louée suivant la destination donnée par le bail à usage exclusif d’habitation principale sans pouvoir modifier cette (...)

Le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur. Cependant, ce principe peut recevoir (...)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le non-paiement du (...)