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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# retenue de garantie
Focus sur la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés.
Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.Charles Bohbot
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du marché de travaux, et ce afin de couvrir le coût des travaux (...)
7 février 2023
Du bon usage de la retenue de garantie dans les marchés privés de travaux.
Par Pierre de Plater.Pierre de Plater
Dans le cadre des marchés privés de travaux régis par l’article 1779 3° du Code civil, le maître de l’ouvrage peut prévoir que l’entrepreneur impute au maximum - ce pourcentage étant devenu la norme - 5% (...)
11 mai 2016
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