Dans le cadre du droit OHADA, la créance constitue un droit essentiel permettant à un créancier d’exiger l’exécution d’une obligation de la part de son débiteur, généralement sous la forme d’un paiement (...)

L’article L511-2 du Code des procédure civile d’exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis (...)

L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans (...)

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une avancée significative et intéressante d’un point de vue pratique en matière de recouvrement de (...)

La Saisie conservatoire et la Saisie-exécution des navires en Guinée.

Si le Code maritime guinéen prévoit la saisie conservatoire du navire, et tacitement la saisie des marchandises transportées par voie maritime, la saisie du connaissement devrait aboutir en Guinée. (...)

Lors de saisies judiciaires d’animaux à titre conservatoire par les services de Police et ce sur ordre des services du Procureur de la République, le propriétaire de l’animal saisi se trouvera (...)

Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, (...)

En défendant des entreprises qui font l’objet de contrôles fiscaux je vois de plus en plus souvent l’administration fiscale recourir à la saisie conservatoire, ce qui laisse les entreprises assez (...)

La saisie conservatoire est un moyen de garantir le recouvrement d’une créance. Elle est généralement mise en œuvre lorsque le créancier ne dispose pas encore de moyen d’exécution. C’est-à-dire qu’il (...)

Lorsque l’administration fiscale entreprend une vérification de comptabilité, elle n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de (...)

En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son (...)

Le Conseil Européen a adopté le 13 mai 2014 un Règlement qui vise à créer une procédure européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires au delà des frontières d’un État membre. Cette mesure (...)

Afin de transposer certaines règles européennes, les dispositions fiscales roumaines ont été de nouveau changées comme suite à la publication de l’Ordonnance du gouvernement n° 8/2014. Celle-ci a (...)

Olivier Vibert
Avocat, Paris
www.frenchlaw.blog

Le donneur d’ordre d’un crédit documentaire peut, par le biais de la saisie conservatoire, en présence d’une fraude sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire, faire obstacle à (...)

Il a été jugé que le séquestre ou gardien de chais de vin qui avait fait l’objet d’une saisie-conservatoire engageait sa responsabilité si le vin était devenu piqué alors qu’il en avait la (...)

En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l’absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l’injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant (...)