Un litige est né entre deux chirurgiens associées en Société civile de moyens (SCM), en raison (notamment) de l’intrusion sans autorisation, de l’un des praticiens aux dossiers médicaux des patients de (...)

La situation d’un salarié qui manifeste un trouble psychique grave, potentiellement conduisant à un acte désespéré, soulève des interrogations quant à la faculté pour l’employeur de mettre en cause la (...)

Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments (...)

Les faits : La société L. a donné en crédit-bail à Monsieur M., artisan, un véhicule utilitaire, contrat assorti de deux assurances de groupe souscrites auprès de l’assureur C. couvrant notamment les (...)

La Cour de cassation (chambre criminelle, 16 mars 2021, n°20-80125) réaffirme l’importance du respect du secret professionnel, qui ne peut être levé qu’avec l’accord du patient. Le médecin conseil d’une (...)

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche 25 juillet 2021. Il autorise le Chef du Gouvernement à subordonner la présentation d’un « pass sanitaire » à l’accès (...)

L’avant projet de loi sur la crise sanitaire sera présenté au conseil des ministres le 19 juillet 2021, il créée un pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté par tout salarié, à défaut le salarié (...)

Le test antigénique permet de détecter les antigènes que produit le virus SARS-CoV-2 (le test RT-PCR permettant, lui, de déterminer la présence du génome du SARS-CoV-2). Une circulaire (...)

Le Parlement a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les « victimes de violences conjugales ». Ces nouvelles dispositions vont permettre aux médecins de déroger au secret médical en cas (...)

Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Cet article a pour objet de préciser l’essentiel des droits des personnes qui séjournent dans un établissement de (...)

Nous apprenions en mai 2020 que le Soudan s’apprêtait à faire de l’excision une pratique illégale. Si cela constitue une avancée certaine pour les femmes soudanaises, l’excision demeure aujourd’hui (...)

Notre société contemporaine est aujourd’hui confrontée à une véritable crise sanitaire due à la pandémie liée au Covid-19. Cette maladie infectieuse à l’origine de nombreux dégâts et pertes en vies (...)

Les déclarations faites, ici et là, à travers les moyens d’information tous types confondus peuvent-elles être considérées comme étant une violation du secret médical et, par conséquent nuire à la vie (...)

Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d’Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l’Office (...)

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre. (...)

Dans le passé, la Fraction Armée Rouge Allemande, l’Armée Rouge Japonaise, le Front Populaire de Libération de la Palestine, Carlos, l’ETA, l’IRA, Action Directe, et j’en passe, ont massacré au nom (...)

Une décision importante vient d’être rendue sur le droit d’accès d’un expert CHSCT d’un établissement de santé.

On voit parfois des médecins refuser des certificats médicaux à leurs patients en invoquant le secret médical. Est-ce légal ?

Conseil d’Etat, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, 26 mai 2014 Par un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat valide la délibération de la Commission nationale de l’informatique et (...)

Quelles sont les régles à respecter par les médecins lors de la rédaction et la délivrance d’un certificat médical ?