La Cour de cassation établit désormais une interdiction claire de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique, sans considération de la volonté des victimes. Dans un arrêt du 19 mars 2024 (CA (...)

La Cour de cassation (chambre criminelle, 16 mars 2021, n°20-80125) réaffirme l’importance du respect du secret professionnel, qui ne peut être levé qu’avec l’accord du patient. Le médecin conseil d’une (...)

Au cœur des garanties procédurales encadrant la garde à vue, le droit à un examen médical constitue une prérogative essentielle pour la personne suspectée. Codifié à l’article 63-3 du Code de procédure (...)

Dans la lignée de sa jurisprudence consacrant le harcèlement moral institutionnel, la Cour de cassation admet qu’aucune distinction n’est requise relativement à la cible des agissements toxiques. (...)

L’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère (...)

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l’interdiction absolue pour l’employeur de contacter le médecin (...)

Quelles sont les régles à respecter par les médecins lors de la rédaction et la délivrance d’un certificat médical ?

Dans un arrêt du 20 février 2025, le Conseil d’État, amené à se prononcer sur le régime de communication applicable aux déclarations d’évènements indésirables graves associés à des soins, refusait de faire (...)

Un litige est né entre deux chirurgiens associées en Société civile de moyens (SCM), en raison (notamment) de l’intrusion sans autorisation, de l’un des praticiens aux dossiers médicaux des patients de (...)

La situation d’un salarié qui manifeste un trouble psychique grave, potentiellement conduisant à un acte désespéré, soulève des interrogations quant à la faculté pour l’employeur de mettre en cause la (...)

Le test antigénique permet de détecter les antigènes que produit le virus SARS-CoV-2 (le test RT-PCR permettant, lui, de déterminer la présence du génome du SARS-CoV-2). Une circulaire (...)

Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Cet article a pour objet de préciser l’essentiel des droits des personnes qui séjournent dans un établissement de (...)

On voit parfois des médecins refuser des certificats médicaux à leurs patients en invoquant le secret médical. Est-ce légal ?

Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments (...)

Les déclarations faites, ici et là, à travers les moyens d’information tous types confondus peuvent-elles être considérées comme étant une violation du secret médical et, par conséquent nuire à la vie (...)

Le secret médical qui compte parmi les droits du patient à l’hôpital est dans bien souvent des cas trangressé par ceux qui ont le devoir de le protéger. Ce principe peut-il être correctement observé (...)

Notre société contemporaine est aujourd’hui confrontée à une véritable crise sanitaire due à la pandémie liée au Covid-19. Cette maladie infectieuse à l’origine de nombreux dégâts et pertes en vies (...)

Conseil d’Etat, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, 26 mai 2014 Par un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat valide la délibération de la Commission nationale de l’informatique et (...)

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche 25 juillet 2021. Il autorise le Chef du Gouvernement à subordonner la présentation d’un « pass sanitaire » à l’accès (...)

L’avant projet de loi sur la crise sanitaire sera présenté au conseil des ministres le 19 juillet 2021, il créée un pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté par tout salarié, à défaut le salarié (...)