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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# signification
La caducité du jugement.
Par Louna Grappe, Avocate.Louna GRAPPE
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du (...)
13 mai 2024
Signification de l’annexe de la déclaration d’appel.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
La signification de la déclaration d’appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l’annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de (...)
24 février 2020
Rappel : le "PV 659" doit mentionner avec précision les diligences de l’huissier.
Par Pierre Déat, Avocat.Pierre DÉAT
Dans un arrêt récent [1], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de (...)
6 février 2020
Le nouvel article 905 du code de procédure civile : mode d’emploi.
Par Julie Gourion-Richard, Avocat.Julie GOURION-RICHARD
Jusqu’au 1er Septembre 2017, les appels fixés en application des dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile « rassuraient » les praticiens dans la mesure où ils savaient, selon l’avis de (...)
13 septembre 2023
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