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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tarification sanitaire et sociale
La nouvelle répartition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Patrick Lingibé
Membre du Conseil National des barreaux
Ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France
Avocat associé Cabinet Jurisguyane
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com
Cet article traite du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et (...)
7 décembre 2024
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Régie par le Code de l’action sociale et des familles, la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux (...)
30 mai 2023
Le juge du tarif doit se prononcer sur le bien-fondé de la demande de financement.
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
... Ou le caractère inopérant des moyens de légalité externe devant le juge du tarif. La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour (...)
13 juin 2018
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